'16/10/2017 - La direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a constaté, dans le cadre du plan de contrôle annuel des opérateurs de communications électroniques, que l'opérateur SFR a commis des manquements aux articles L. 221-13, L. 221-16 et L. 221-21 du code de la consommation.
A plusieurs reprises entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016, l'opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique, en :
- Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance ;
- Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation ;
- Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l'offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique ;
- Engageant le consommateur à la suite d'une offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n'avait pas été recueilli ;
- Refusant au consommateur l'exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi.
Une amende administrative d'un montant de 100 000 euros a été prononcée à l'encontre de l'opérateur SFR.'

'02/10/2017 - Le DDPP de Paris a prononcé une amende administrative d'un montant total de 60.000 € à l'encontre de la société Direct Energie pour trois manquements aux dispositions encadrant les contrats conclus à distance :
- défaut de recueil du consentement exprès du consommateur pour l’exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation, dans le cadre d'une souscription par internet ;
- envoi de la confirmation de l'offre pendant le démarchage téléphonique et non à l'issue de celui-ci ;
- et paiement d'une option supplémentaire sans recueil du consentement exprès du consommateur, dans le cadre d’un démarchage téléphonique.'