'Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel rappelle que le pouvoir de l’autorité judiciaire de demander un mot de passe ne s’exerce que dans un cas précis: si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire.'